Article 1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation encadrent et définissent :
- les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle dénommée « Mots Pluriels », représentée par Natacha BOSCHER EI et identifiée sous le numéro de SIRET 92841606400014, ci-après dénommée MOTS PLURIELS, et les clients particuliers ou entreprises, ci-après dénommés le CLIENT,
- les droits et obligations des parties dans le cadre de l’exécution des prestations proposées par MOTS PLURIELS,
- les modalités de l’utilisation du site de MOTS PLURIELS et les droits et obligations respectifs de l’utilisateur et de l’éditeur dans le cadre de son utilisation.
Le propiétaire du site https://motspluriels.fr est Natacha Boscher représentant l’entreprise Boscher Natacha EI – Mots Pluriels – SIREN : 928416064 – Contact : natacha@motspluriels.fr – 0676740075 – Adresse : 31 rue Nicot 59130 LAMBERSART.
Natacha Boscher a également la qualité d’exploitant du site et de directeur de la publication.
L’hébergeur est OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1.
L’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
L’utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. L’utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. Par ailleurs, tout utilisateur du site reconnaît avoir lu la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies figurant sur le site.
Il est précisé que MOTS PLURIELS peut librement modifier à tout moment le contenu de ses documents commerciaux ou de son site Internet. Ces modifications éventuelles ne peuvent lui être reprochées.
Article 2. Objet
MOTS PLURIELS propose les prestations suivantes :
1/ l’écriture pour le compte de particuliers, d’entreprises ou d’institutions culturelles de livres autobiographiques y compris à titre posthume.
2/ des ateliers d’écriture créative, biographique, de sophro-écriture ou d’écriture façon art-thérapie à destination des particuliers et des professionnels.
3/ des prestations d’écrivain public telles que la tenue de permanences dans tout lieu dédié ou tout travail rédactionnel,
4/ la tenue d’un blog.
MOTS PLURIELS est libre d’accepter ou de refuser la prestation qui lui est demandée en fonction de ses compétences, de ses engagements professionnels et de sa déontologie. A ce titre, MOTS PLURIELS se réserve le droit de refuser toute prestation dont le contenu est jugé répréhensible par la loi française tels que le racisme, la diffamation, l’injure, etc.
Il est formellement interdit d’utiliser le site ou son contenu à des fins illégales, obscènes, immorales ou encore jugées contraire à la loi et aux mesures de sécurité applicables sur le web.
Article 3. Devis ou commande
Toute demande de prestation non prévue dans la grille tarifaire figurant sur le site Internet de MOTS PLURIELS entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. En l’absence de devis, la collaboration ou la commande est validée par un simple échange de mails.
Le devis contient les détails de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison et tout autre condition nécessaire au bon accomplissement de la prestation et définie au préalable avec le CLIENT. Les frais de déplacement éventuel ainsi que les temps d’échange pour aboutir au travail requis sont également compris au devis. Les termes du devis sont valables pour la durée indiquée au devis à compter de son envoi au CLIENT. Au-delà, un nouveau devis pourra être établi.
En cas d’acceptation du devis, celui-ci doit être daté, signé, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord » et retourné à MOTS PLURIELS par courriel à natacha@motspluriels.fr avant l’exécution du début de la prestation. L’acceptation du devis entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente.
Conditions particulières applicables aux ateliers d’écriture créative en dehors d’un cadre associatif ou institutionnel : La participation à ces ateliers ne donne pas lieu à l’établissement d’un devis préalable. L’inscription à un atelier ou à un cycle d’ateliers se fait par courriel à natacha@motspluriels.fr ou par téléphone au 06 76 74 00 75, dans la limite des places disponibles. L’inscription ne devient définitive qu’à réception du règlement du CLIENT et d’une confirmation d’inscription par mail et/ou sms par MOTS PLURIELS.
Article 4. Prix
Les tarifs sont librement fixés par MOTS PLURIELS et peuvent donc être révisés à tout moment sans aucune justification. La grille tarifaire est transmise au CLIENT sur demande. Elle est délivrée à titre informatif mais n’est en aucun cas contractuelle. Elle figure également sur le site Internet de MOTS PLURIELS s’il en existe.
Les tarifs figurant sur un devis préalablement accepté sont non modifiables sauf condition particulière mentionnée sur ledit devis.
Pour les ateliers à destination des particuliers en dehors d’un cadre associatif ou institutionnel, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’inscription.
Les tarifs des prestations de MOTS PLURIELS sont établis en franchise de T.V.A. en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Des frais de déplacement peuvent être facturés sous forme d’un forfait ou au réel selon la grille tarifaire de MOTS PLURIELS.
Article 5. Modalités d’exécution des prestations
Le règlement est effectué suivant modalités indiquées sur le devis ou dans la grille tarifaire.
La prestation est exécutée dans le délai et les conditions convenus entre les parties ou figurant au devis.
Sauf dispositions contraires, les prestations écrites s’effectueront à distance. Les entretiens préalables ou en cours de prestation, nécessaires au bon accomplissement des travaux, pourront s’effectuer à distance (visio, entretien téléphonique ou échange de mails) ou en présentiel selon le type et la complexité de la prestation.
Obligation de coopération du CLIENT : A cet effet, il relève de la responsabilité du CLIENT de communiquer à MOTS PLURIELS toutes les données nécessaires à la bonne exécution de la prestation. En cas de défaut, manque ou retard dans la transmission des éléments nécessaires par le CLIENT pour le traitement de son dossier, MOTS PLURIELS ne pourra être tenu pour responsable du retard dans l’exécution de la prestation et du non-respect des délais. En cas de modification substantielle de la commande ou de modifications non substantielles répétées, les délais d’exécution peuvent être réévalués. Une fois les travaux livrés, le CLIENT est entièrement responsable de leur utilisation ou des éventuelles modifications qu’il pourrait y apporter, sous réserve de respecter les droits d’auteur de MOTS PLURIELS.
Obligation de moyens du PRESTATAIRE : Compte tenu de la nature des prestations réalisées, il est ici rappelé que MOTS PLURIELS est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Autrement dit, il s’engage à faire tout son possible et à tout mettre en œuvre pour remplir ses obligations telles que figurant sur la commande. A ce titre, MOTS PLURIELS ne pourra être tenu pour responsable si quelques fautes persistent dans le travail réalisé. En cas de litige, c’est au CLIENT d’apporter la preuve du manquement à cette obligation. En aucun cas la responsabilité de MOTS PLURIELS ne pourra être engagée pour un montant supérieur à celui figurant au devis ou dans sa grille tarifaire.
Livraison : Les travaux réalisés sont soit remis en propres, soit livrés par l’envoi d’un courriel sécurisé. Si le CLIENT souhaite l’envoi sur une clé USB ou un envoi papier par courrier, il doit en informer MOTS PLURIELS au plus tôt et des frais supplémentaires s’appliqueront (coût de la clé, participation aux frais de port, etc). MOTS PLURIELS ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison par voie postale ou de toutes difficultés liées à ce type d’envoi (pli endommagé ou non réceptionné).
Cas de force majeure : en cas de force majeure (maladie, problème informatique, problème familial, etc.), le CLIENT sera averti dans les meilleurs délais du report d’une séance d’entretien biographique, du report de livraison ou du report de l’atelier. Aucun dédommagement ne pourra être exigé.
Article 6. Facturation et conditions de règlement
Le règlement est effectué en euros par virement bancaire et par avance, avant la réalisation de la prestation, sauf mention contraire figurant au devis.
Une facture sera remise au CLIENT avant toute prestation.
En cas de devis, le règlement s’effectue au moment de l’acceptation du devis et conformément aux modalités qui y figurent.
MOTS PLURIELS ne pourra être tenu pour responsable de tout problème éventuel lié au système de sécurisation des paiements en ligne.
Pour les séances biographiques pour particuliers, sauf devis contraire, la première séance est à régler en une fois et par avance pour valider la collaboration. Pour les séances suivantes, une facture vous sera adressée au plus tard dans les 48 heures avant chaque entretien et son règlement devra être effectif avant l’entrevue suivante.
Article 7. Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraînera la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire.
Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est ainsi fixé : il ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit pour chaque facture émise non réglée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros à la date de l’entrée en vigueur des présentes conditions générales de vente.
Article 8. Droit de rétractation, annulation et réclamations
La facture reste exigible pour toute prestation déjà effectuée dans sa totalité.
En tout état de cause, la prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée, sans possibilité de remboursement.
Pour les séances biographiques, sauf devis contraire, chaque séance est payable à l’avance et non remboursable, compte tenu du temps de travail investi dans tout projet. En revanche, la tarification à la séance vous donne la liberté d’interrompre votre projet de biographie quand vous le souhaitez et pour les raisons qui vous appartiennent.
Délai de rétractation en cas de devis : si la prestation de services se tient à distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’acceptation du devis pour se rétracter, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit être adressé au PRESTATAIRE avant l’expiration de délai. Voici un formulaire type qui peut être utilisé pour se rétracter, adaoté du modèle figurant en annexe de l’article R 221-1 du code de la consommation au jour de l’entrée en vigueur des présentes conditions générales de vente :
« MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Natacha BOSCHER EI – MOTS PLURIELS – natacha@motspluriels.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation pour la prestation de services ci-dessous :
Suivant devis en date du accepté le
Votre nom et votre adresse postale suivis de votre signature en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : »
Toutefois si l’exécution de la prestation est finalisée avant la fin du délai de quatorze (14) jours, aucun droit de rétractation n’est applicable.
Réclamations : Le CLIENT s’engage à valider la prestation effectuée ou à émettre des observations ou des réserves dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de la réception du travail. A défaut, le CLIENT sera présumé avoir accepté la prestation et la facture sera exigible.
Annulation de commande par le CLIENT postérieure à l’acceptation du devis et en dehors de l’exercice du droit de rétractation : A l’exception du cas de la force majeure prévue à l’article 1218 du code civil, si le CLIENT annule sa commande, toute somme préalablement versée à MOTS PLURIELS à titre d’acompte restera acquise de plein droit et ne pourra faire l’objet d’un remboursement. En l’absence d’acompte, pour tout travail entamé, une somme correspondant à 40 % de la facture totale sera exigible, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par MOTS PLURIELS.
Annulation de commande par le PRESTATAIRE : MOTS PLURIELS se réserve le droit d’annuler une commande en cas de violation par le CLIENT de ses obligations essentielles ou d’impossibilité de respecter, dans le cadre de la prestation demandée, la loi française et/ou les règles de déontologie propres à sa profession et figurant ci-après. Dans le cas de la force majeure, une solution à l’amiable sera discutée avec le CLIENT.
Conditions particulières applicables aux ateliers d’écriture à destination des particuliers en dehors d’un cadre associatif ou institutionnel : Le paiement d’un atelier est définitif. En cas d’absence, il ne sera procédé à aucun remboursement. Le report de règlement sur un autre atelier peut être accepté en cas de force majeure. MOTS PLURIELS se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier en cas de force majeure (maladie, problème technique lié au local, nombre de participants insuffisant, etc.) sans qu’il puisse lui être reproché. En ce cas, les participants auront le choix, soit de se faire rembourser la somme versée pour l’atelier, soit de la reporter en règlement d’un autre atelier. MOTS PLURIELS ne pourra être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses effets personnels lors des ateliers.
Article 9. Charte déontologique
Charte pour l’activité de biographe et d’écrivain public : MOTS PLURIELS s’engage à respecter, dans l’exercice de ses fonctions, le code d’éthique professionnelle adopté par le SNPCE – Syndicat national des prestataires et conseils en écriture. Ce code est consultable sur le site internet du SNPCE et en annexe des présentes.
Charte pour les ateliers d’écriture : Pour le bon déroulement des ateliers, il est fondamental que chaque participant :
- s’engage à respecter les règles élémentaires de politesse et les horaires des ateliers,
- à éteindre la sonnerie de son téléphone portable,
- à faire preuve de bienveillance dans le groupe et à l’égard de chaque participant,
- à respecter la parole et le temps de parole de l’autre,
- à ne pas porter de jugement sur la personne,
- à ne pas tenir des propos insultants, agressifs, humiliants, ironiques ou négatifs,
- à respecter la confidentialité des échanges, des écrits (toute production demeure la propriété de son auteur) et des supports éventuellement remis qui peuvent être protégés par le droit sur la propriété intellectuelle, sauf autorisation expresse de l’animateur.
Toute personne participant à un atelier s’engage à respecter cette Charte sous peine d’exclusion. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’exclusion.
Article 10. Droits d’auteur
Les travaux d’écriture demeurent la propriété de MOTS PLURIELS et relèvent de son droit d’auteur jusqu’au paiement intégral par le CLIENT des sommes dues et sauf disposition expresse contraire contenue au devis. MOTS PLURIELS ne pourra être tenu pour responsable de toute altération du texte une fois sa livraison effectuée ce que le CLIENT reconnaît expressément, renonçant ainsi à tout recours.
MOTS PLURIELS s’engage à ne divulguer aucun contenu produit en atelier sauf disposition expresse contraire contenue au devis.
Dans le cadre de l’écriture des biographies, en l’absence de la signature d’une cession de droits d’auteur accompagnée d’une compensation financière, MOTS PLURIELS conserve l’ensemble de ses droits patrimoniaux en sa qualité de coauteur du livre. Le CLIENT ne peut donc pas librement disposer du manuscrit ni l’exploiter à sa guise. Il est rappelé que les droits moraux de MOTS PLURIELS sont inaliénables. Néanmoins, en pratique, une convention de cession de droits d’auteur peut s’accompagner d’une renonciation tacite au droit de voir son nom figurer sur l’œuvre autobiographique et de ses droits annexes.
Le non-respect du droit d’auteur expose à des poursuites judiciaires.
Article 11. Confidentialité
La relation contractuelle entre le CLIENT et MOTS PLURIELS obéit au principe de confidentialité. Les entretiens et échanges d’informations entre les parties ainsi que les travaux réalisés sont strictement confidentiels.
MOTS PLURIELS s’engage à solliciter l’accord préalable et écrit du CLIENT s’il souhaite communiquer des données à un tiers ou faire apparaître son nom à titre de référence client.
Avis clients : MOTS PLURIELS peut solliciter l’avis du CLIENT concernant les prestations réalisées et ainsi obtenir son témoignage. Cet avis pourra servir de vitrine à MOTS PLURIELS et assurer la promotion de son travail sur son site ou sur un réseau social. L’avis du CLIENT ne sera utilisé ou publié qu’avec son accord écrit et expresse. Il peut changer d’avis à tout moment et demander le retrait de cet avis ou sa modification en en faisant la demande à MOTS PLURIELS à l’adresse suivante : natacha@motspluriels.fr.
Article 12. Traitement des données personnelles et archivage
Le CLIENT est informé et averti que, dans le cadre de la relation contractuelle, MOTS PLURIELS est amené à recueillir ses données personnelles pour un usage strictement interne. Cette collecte se fait conformément aux réglementations en vigueur et à l’activité de MOTS PLURIELS.
MOTS PLURIELS est l’unique responsable de traitement des données et enregistre les informations ainsi recueillies dans un fichier informatique au nom du CLIENT. Le recueil de ses données est notamment nécessaire à l’établissement des devis et factures et au suivi client. Le CLIENT est averti que le délai légal de conservation des contrats conclus par voie électronique, des bons de commande, des bons de livraison et des factures est de 10 ans.
Toutes les autres données personnelles éventuellement recueillies dans le cadre de l’exécution de la prestation ainsi que le travail exécuté seront conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans.
Les enregistrements effectués dans le cadre des entretiens biographiques seront effacés dans le délai de six (6) mois à compter de la fin de la collaboration actée par le règlement de la dernière facture.
Le CLIENT fournit ses données sur la base du consentement. Il dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité concernant les données que MOTS PLURIELS possède. Il dispose également d’un droit à l’oubli, peut retirer son consentement pour l’utilisation de ses données ou réduire la durée de conservation par MOTS PLURIELS, sans que cela est d’incidence sur la légalité du traitement des données effectué auparavant.
Le CLIENT pourra exercer ses droits concernant ses données personnelles en me contactant par courriel à l’adresse suivante : natacha@motspluriels.fr.
Si le CLIENT estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut effectuer une réclamation auprès de la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 13. Avertissement sur l’usage de la messagerie électronique
Le Client déclare accepter les caractéristiques, limites et risques éventuels liés aux échanges par messageries électroniques.
Il reconnaît que les éléments personnels et/ou confidentiels transmis par ce biais sont communiqués sous sa propre responsabilité et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données et son ordinateur de la contamination par d’éventuels virus.
MOTS PLURIELS ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles difficultés techniques ou de cybersécurité liées à l’usage des messageries électroniques.
Le Client reconnaît expressément la validité et la force probante des échanges et écrits signés par voie électronique.
Article 14. Exclusion de garantie
Aucune garantie ne saurait être acquise en cas d’interruption du site pour quelque cause que ce soit.
MOTS PLURIELS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n’étant inviolable, sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur ses sites à son insu, ou si à l’inverse, les données transmises par l’utilisateur pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
En outre, il appartient au client et à l’utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels « virus » informatiques et MOTS PLURIELS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
Article 15. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont rédigées en français, seule version faisant foi entre les parties, et soumises à la loi française.
MOTS PLURIELS invite le CLIENT à se rapprocher de lui par courriel à : natacha@motspluriels.fr pour toute réclamation et ce, avant toute amorce de procédure de conflits.
MOTS PLURIELS s’engage à lui apporter une réponse dans un délai raisonnable en proposant une solution qui satisfera les deux parties.
S’agissant d’un client professionnel, si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, les parties se rapprochent et conviennent d’un service de médiation ou de conciliation professionnelle qui pourra régler leur conflit.
S’agissant d’un client particulier, il peut contacter le service de médiation compétent pour les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire.
Tout litige intervenant dans le cadre de la relation contractuelle entre MOTS PLURIELS et le CLIENT, sera jugé, en cas d’absence de règlement amiable entre les parties, par le tribunal compétent compte tenu du siège social de MOTS PLURIELS, ce quel que soit le lieu de livraison de la prestation et sauf disposition légale obligatoire à laquelle il ne pourrait être dérogée.
Article 16. Acceptation et opposabilité des conditions générales de vente et d’utilisation
Les conditions générales de vente et d’utilisation sont consultables sur le site Internet de MOTS PLURIELS s’il en existe et figurent systématiquement sur tout devis ou mail échangé entre MOTS PLURIELS et le CLIENT.
Le CLIENT déclare avoir lu l’ensemble des conditions générales de vente et d’utilisation, en avoir une parfaite connaissance et les accepter expressément, sans recours contre quiconque et sans pouvoir opposer ou substituer ses propres conditions générales d’achat.
Cette acceptation expresse et définitive des conditions générales de vente et d’utilisation se matérialise par la signature du devis, par échange de mail ou validation du bulletin d’inscription.
Article 17. Entrée en vigueur et modification des conditions générales de vente et d’utilisation
Ces conditions générales prennent effet à partir du 18 mars 2024.
En cas de modification, les conditions générales de vente et d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis ou de l’échange de mails validant la collaboration.